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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Consommateurs

 

ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1 janvier 2016, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc Astérix (ci-après les « Prestations ») et vendues aux consommateurs par GREVIN ET COMPAGNIE (ci-après le « Vendeur »).
Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc Astérix, ou en ligne sur le site internet du Parc Astérix www.parcasterix.fr (le « Site Internet »).
Le Vendeur propose aux consommateurs (i) les Prestations hôtelières sous forme de séjours ou de nuits d’hôtel, (ii) les Prestations de spectacle et de loisirs sous forme de billetterie (passe, abonnement, forfait, billet combiné) et (iii) tout autre service annexe (restauration, transport, etc.).
Dans le cadre des CGV : le « Séjour » désigne un forfait touristique composé d’au moins une nuitée à l’Hôtel des Trois Hiboux ou dans un hôtel partenaire, d’un petit déjeuner et d’une visite du Parc Astérix ; le «Titre d’accès » désigne un billet, passe, forfait ou abonnement permettant au consommateur d’accéder aux espaces de loisirs du Parc Astérix à une date ou pendant une période déterminée ; le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du consommateur une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.
Il est précisé conformément aux dispositions de l’article L.211-9 du Code de tourisme que l’ensemble des informations figurant sur les différents supports de communication, notamment sur les brochures et sur le Site Internet, peuvent faire objet de modifications qui seront portées à la connaissance du consommateur avant tout achat de Prestations.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux consommateurs par :
GREVIN ET COMPAGNIE, Société Anonyme au capital de 52 913 012,57 euros,
Siège social : BP 8 - 60128 Plailly, France,
Contact : Tél : 0826 30 10 40 (0.15€/min) ; EMAIL : [email protected]
Licences d’entrepreneur de spectacles : n°1-1094807, 2-1094774 et 3-1094775.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71334240033
Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Compiègne sous le n° B 334 240 033,
Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM060100010,
Garantie financière : Atradius Credit-Insurance BV, 44 avenue Georges Pompidou, 92596 Levallois-Perret Cedex,
Assureur : GREVIN ET COMPAGNIE est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° 86.351.239 souscrite auprès d’Allianz IARD, 87 rue de Richelieu, 75002 Paris.

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS

L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :
-          au guichet du Vendeur, BP 8, 60128 Plailly, les jours d’ouverture du Parc Astérix,
-          par téléphone auprès du Centre de Contact, joignable au : 0826 30 10 40 (0.15€/min), de 9h00 – 17h00 du lundi au samedi, de novembre à mars, de 9h00 à 19h00 d’avril à août et de 9h00 à 18h00 de septembre et octobre,
-          en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.parcasterix.fr.
Un consommateur ne peut réserver plus de dix-neuf (19) Titres d’accès par Commande et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdits Titres.
Toute Commande doit comporter les Prestations sélectionnées, la date ou période de leur réalisation, l’effectif et l’âge des bénéficiaires.

3.1.         Commande par téléphone

Pour toute Commande par téléphone le consommateur doit préciser, outre les informations obligatoires susvisées, l’adresse d’envoi (postale ou e-mail) et le nom de l’acheteur.
Le Vendeur après avoir communiqué au consommateur les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 (ancien L.121-7) du Code de consommation, l’invite à consulter les présentes CGV. Une fois l’accord du consommateur obtenu sur la réalisation de la Commande aux conditions communiquées, le consommateur procède au paiement à distance selon les modalités prévues à l’Article 5.

3.2.         Commande en ligne

Pour toute Commande en ligne, le consommateur est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’Article 1369-5 du Code civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le consommateur doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5.

3.3.         Confirmation de la Commande

La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande de Prestations en ligne ou à distance, le consommateur reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend :
-          le justificatif de paiement,
-          la facture des Prestations commandées,
-          le(s) Titre(s) d’accès dématérialisé(s), et/ou les Bons d’échange pour les passes et les Séjours.
Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le consommateur vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les charges et taxes de séjours, les frais personnels et les assurances.

4.1.         Titres d’accès

Le prix d’un Titre d’accès comprend à minima une entrée aux espaces de loisirs du Parc Astérix pour une personne adulte ou un enfant (de 3 à 11 ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur ce Titre. Les enfants de moins de trois (3) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc Astérix.

4.2.         Séjours

Le prix d’un Séjour comprend à minima :
-          l’hébergement, tel que mentionné sur la Commande,
-          le petit déjeuner,
-          les Titres d’accès aux espaces de loisirs du Parc Astérix, qui sauf stipulation contraire sont valables uniquement pendant la durée du Séjour figurant dans la Commande et pendant les heures d’ouverture du Parc Astérix.

ARTICLE 5. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire ou en espèce pour toute Commande au guichet. Le paiement en espèce réalisé par un consommateur ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier. Par exception et sous réserve de disponibilité de chambres, le prix de la Commande d’un ou plusieurs Séjours peut être réglé par chèque bancaire ou chèque vacances ou virement intervenu dans les 72 heures après la prise de réservation. Dans ce cas, la Commande ne devient définitive qu’après la réception du règlement.

5.1.         Carte bancaire

Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD et AMEX pour seule Commande réalisée à distance. Le compte bancaire du consommateur sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au consommateur après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le consommateur, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte client du consommateur créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur. Pour toute Commande à distance, le consommateur reçoit le justificatif de paiement par courriel s’il en dispose d’un ou par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande.

5.2.         Chèque bancaire

Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur. Le consommateur ayant opté pour ce mode de paiement doit obligatoirement, présenter une pièce d’identité en cours de validité pour toute Commande au guichet, et pour toute Commande de Séjour réalisée à distance, adresser le chèque bancaire accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité, et ce avant l’expiration du délai de 72 heures après la prise de réservation.

5.3.         Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes par téléphone au Centre de Contact ou en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

ARTICLE 6. REMISE DES TITRES D’ACCES ET DE BONS D’ECHANGES

Les Titres d’accès sont remis au consommateur soit sous forme d’un billet thermique ou dématérialisé (E-billet, E-Ticket) soit sous forme d’un Bon d’Echange en ce qui concerne les passes, forfaits et abonnements.
Les Séjours sont remis au consommateur sous forme d’un ou plusieurs Bons d’échange. Pour toute Commande au guichet le consommateur se voit remettre immédiatement ses Titres d’accès thermiques et les Bons d’échanges pour les Séjours. Pour toute Commande à distance ou en ligne les Titres d’accès et Bons d’échange sont adressés au consommateur par courriel immédiatement après le paiement de la Commande.
Pour toute Commande à distance ou en ligne intervenue plus de dix (10) jours avant la date de réalisation de la Prestation et uniquement lorsque le consommateur opte pour la remise par voie postale, les Titres d’accès et Bons d’échange sont envoyés par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande.

ARTICLE 7. CONTROLE DE TITRE D’ACCES ET DE BON D’ECHANGE

7.1.         Titre d’accès

Un Titre d’accès daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un Titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès au Parc en cas de forte affluence. Le contrôle des Titres d’accès s’effectue à l’entrée du Parc Astérix à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des consommateurs porteurs des Titres d’accès.
Le consommateur muni d’un Titre d’accès dématérialisé (E-billet,) peut accéder directement à la Prestation commandée. Le Titre d’accès dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
Le consommateur demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Titres d’accès. Un Titre d’accès (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.

7.2.         Bon d’échange

Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.
Tout consommateur porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou d’accéder directement à la Prestation commandée.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout achat à distance (par internet ou par téléphone) d’un Titre d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée (ex.: Pass Saison), le consommateur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 (ancien L.121-21) du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici, à l’adresse suivante : GREVIN ET COMPAGNIE, BP 8 - 60128 Plailly, France.

Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (ancien L.121-21-8) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Séjours ou de Titres d’accès datés.

ARTICLE 9. ECHANGE ET ANNULATION

9.1.         Du fait du consommateur

9.1.1.    Modification

Les Titres d’accès et les services annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables.
Les modifications de Séjours sont réalisées par le Vendeur sous réserve de disponibilité des chambres et selon les conditions ci-après. Les offres promotionnelles affichées le jour de la demande de modification d’un Séjour ne sont applicables qu’aux seules nouvelles Commandes à l’exclusion de celles résultant d’une modification de la Commande antérieure.
Il est également précisé que certaines offres promotionnelles de Séjours peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques et dérogatoires aux stipulations du présent article. Le consommateur est invité à consulter les conditions de chaque offre promotionnelle ainsi que ses conditions de modification et d’annulation.
Toute demande de modification d’un Séjour doit être envoyée par écrit au Centre de Contact à l’adresse suivante : Parc Astérix – Centre de Contacts – BP 8, 60128 Plailly. Lorsque la demande de modification d’un Séjour porte sur le changement de date, du nombre de personnes ou de Prestations et intervient plus de trente (30) jours avant la date dudit Séjour, aucun frais ne sera retenu à la charge du consommateur.
Lorsque cette même demande de modification intervient moins de trente (30) jours avant la date du Séjour, un montant forfaitaire correspondant à 15% du montant total du Séjour sera appliqué pour frais de gestion et sera facturé immédiatement au consommateur. La modification n’est effective qu’à la réception du montant correspondant aux frais de gestion de la modification.

9.1.2.    Annulation

Pour toute annulation d’un Séjour, le consommateur doit adresser sa demande écrite au Centre de Contact à l’adresse suivante : Parc Astérix, Centre de Contacts, BP 8 - 60128 Plailly. Aucune annulation de Commande ne peut être réalisée sur le Site Internet. Toute demande d’annulation totale d’un Séjour entraine immédiatement à titre de dédit les frais suivants applicables sur le montant total du Séjour annulé:

Date de la demande d’annulation

Montant du dédit en %

Plus de 30 jours avant la date du Séjour

50%

Entre 30 et 15 jours avant la date du Séjour

70%

Moins de 15 jours avant la date du Séjour

100%

9.1.3.    Prestations non-utilisées ou interrompues

Tout Séjour interrompu ou toute Prestation non-utilisée par le consommateur pour une raison non-imputable au Vendeur, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, à l’exception des cas prévus à l’article L211-16 du Code du tourisme.

9.2.         Du fait du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le consommateur, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Prestations commandées. Dans tous les cas, pour toute annulation ou modification de Séjour, les dispositions des articles R211-9, R211-10, R211-11 du Code du tourisme reproduites ci-après sont applicables.

ARTICLE 10.       ASSURANCE-ANNULATION

10.1.      Conditions de souscription

Le Vendeur se réserve le droit de mettre en place ultérieurement à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV une assurance annulation de Séjour et de la proposer aux consommateurs souhaitant la souscrire. Les modalités de souscription ainsi que les garanties couvertes par l’assurance seront communiquées aux consommateurs avant toute souscription.

10.2.      Droit de renonciation

En cas de mise en œuvre de l’assurance annulation visée à l’Article 10.1 et conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, chaque consommateur ayant souscrit à distance un contrat d’assurance annulation d’une durée supérieure à un (1) mois, disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour y renoncer sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Dans ce cas, le consommateur souscripteur de l’assurance annulation disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de ladite assurance pour exercer ce droit. Le modèle de lettre de renonciation sera consultable et téléchargeable sur le Site Internet.

ARTICLE 11.       RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.
La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Titres d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des consommateurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Astérix, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Astérix; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Astérix ; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc Astérix.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Astérix, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc Astérix ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc Astérix. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des consommateurs se présentant à l’entrée du Parc Astérix muni d’un Titre d’accès, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.

ARTICLE 12.       FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive: intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout chez le Vendeur. Le Vendeur informera le consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au consommateur une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

ARTICLE 13.       PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L.213-1 (ancien L.134-2) du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du consommateur pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

ARTICLE 14.       RECLAMATIONS

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (Parc Astérix, Centre de Contacts, BP 8 - 60128 Plailly) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout consommateur n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.

ARTICLE 15.       DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16.       PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes CGV le Vendeur est amené à collecter auprès des consommateurs certaines informations et données à caractère personnel, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet de traitements automatisés dont la finalité est la gestion des Commandes et l’exécution des Prestations. Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif du Vendeur et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf si le consommateur a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux consommateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1882261 et chaque consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant à exercer auprès de : Centre de Contact BP 8 - 60 128 Plailly, tél. : 0826 30 10 40 (0.15€/min).

ARTICLE 17.       LITIGES

Toute vente des Prestations effectuée par le consommateur en application des CGV est soumise au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 (ancien L.133-4) du Code de consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.

ARTICLE 18.       EXTRAITS DU CODE DE TOURISME

R 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

R 211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R 211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R 211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R 211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception:
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R 211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R 211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.