Vous êtes ici

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Individuels

 

 

ARTICLE 1.DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er novembre 2018, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc Astérix (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) Clients) par GREVIN ET COMPAGNIE (ci-après le « Vendeur »).
Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc Astérix, à la réception des hôtels du Vendeur ou en ligne sur le site internet du Parc Astérix www.parcasterix.fr (le « Site Internet »).
Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations hôtelières sous forme de séjours ou de nuits d’hôtel, (ii) les Prestations de spectacle et de loisirs sous forme de billetterie (pass, abonnement, forfait, billet combiné) et (iii) tout autre service annexe (restauration, transport, etc.).
Dans le cadre des CGV : le « Séjour » désigne un forfait touristique, tel que défini par l’art. 211-2 du Code du tourisme, et composé d’au moins une nuitée dans l’un des hôtels du Vendeur ou dans un hôtel partenaire, d’un petit déjeuner et d’une visite du Parc Astérix ; le «Titre d’accès » désigne un billet, pass, forfait ou abonnement permettant au Client d’accéder aux espaces de loisirs du Parc Astérix à une date ou pendant une période déterminée ; le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

 

ARTICLE 2.IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :
GREVIN ET COMPAGNIE, Société Anonyme au capital de 52 913 012,57 euros,
Siège social : BP 8 - 60128 Plailly, France,
Contact : Tél : 0826 30 10 40 (0.15€/min) ; EMAIL : [email protected]
Licences d’entrepreneur de spectacles : n°11052094, 21052095 et 31052096.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71334240033
Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Compiègne sous le n° B 334 240 033,
Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM060100010,
Garantie financière : Atradius Credit-Insurance BV, 44 avenue Georges Pompidou, 92596 Levallois-Peret Cedex,
Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : Allianz IARD, 87 rue de Richelieu 75002 Paris, n° de police : 86.351.239.

 

ARTICLE 3.COMMANDE DE PRESTATIONS

L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :

  • au guichet du Vendeur, BP 8, 60128 Plailly, les jours d’ouverture du Parc Astérix, et à la réception des hôtels,
  • par téléphone auprès du Centre de Contact, joignable au : 0826 30 10 40 (0.15€/min), de 9h00 – 17h00 du lundi au samedi, de novembre à mars, de 9h00 à 19h00 d’avril à août et de 9h00 à 18h00 de septembre et octobre,
  • en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.parcasterix.fr.

Un Client ne peut réserver (i) plus de dix-neuf (19) Titres d’accès par Commande, ni (ii) un Séjours pour plus de quinze (15) personnes par Commande, et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdites Prestations.
Toute Commande doit comporter les Prestations sélectionnées, la date ou période de leur réalisation, l’effectif et l’âge des bénéficiaires.

3.1.Commande par téléphone

Pour toute Commande par téléphone le Client doit préciser, outre les informations obligatoires susvisées, l’adresse d’envoi (postale ou e-mail) et le nom du bénéficiaire.
Le Vendeur après avoir communiqué au Client les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 du code de la consommation pour toute Commande et, à l’article R211-4 du code du tourisme pour les Séjours, l’invite à consulter les présentes CGV. Une fois l’accord du Client obtenu sur la réalisation de la Commande aux conditions communiquées, le Client procède au paiement à distance selon les modalités prévues à l’Article 5.

3.2.Commande en ligne

Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance du formulaire d’informations précontractuelles obligatoire en ce qui concerne les Séjours uniquement et des CGV, les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5.

3.3.Confirmation de la Commande

La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande de Prestations en ligne ou à distance, le Client reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend :

  • le justificatif de paiement,
  • la facture des Prestations commandées,
  • le(s) Titre(s) d’accès dématérialisé(s), et/ou les Bons d’échange pour les pass et les Séjours.

Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

 

ARTICLE 4.PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les charges et taxes de séjours, les frais personnels et les assurances.

4.1.Titres d’accès

Le prix d’un Titre d’accès comprend à minima une entrée aux espaces de loisirs du Parc Astérix pour une personne adulte ou un enfant (de 3 à 11 ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur ce Titre. Les enfants de moins de trois (3) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc Astérix.

4.2.Séjours

Conformément aux dispositions de l’art. L211-12 du code du tourisme, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix du Séjour, tant à la hausse qu’à la baisse, selon les modalités suivantes :

  • Du coût du transport (s’il y a lieu)
  • Des redevances et taxes afférentes
  • Des taux de change s’il y a lieu

Aucune modification de prix ne peut intervenir moins de vingt (20) jours avant le début de Séjour.
Le prix d’un Séjour comprend à minima :

  • l’hébergement, tel que mentionné sur la Commande,
  • le petit déjeuner,
  • les Titres d’accès aux espaces de loisirs du Parc Astérix, qui, sauf stipulation contraire sont valables uniquement pendant la durée du Séjour figurant dans la Commande et pendant les heures d’ouverture du Parc Astérix.

 

ARTICLE 5.MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèce par virement, par chèques cadeaux et chèques vacances ANCV.

5.1.Carte bancaire

Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte individuel du Client créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur. Pour toute Commande à distance, le Client reçoit le justificatif de paiement par courriel s’il en dispose d’un ou par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande.

5.2.Espèces

Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier.

5.3.Virement/Chèques cadeaux/ANCV

Pour effectuer le paiement de la Commande par virement, par chèques cadeaux et/ou par chèques vacances ANCV, le Client doit adresser ledit moyen de paiement au Vendeur, au plus tard, dans les 72 heures ouvrées après la prise de la Commande. La Commande ne devient définitive qu’après la réception du règlement par le Vendeur.
Aucun remboursement ne peut être réalisé sur les chèques cadeaux et ANCV.

5.4.Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes par téléphone au Centre de Contact ou en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

 

ARTICLE 6.REMISE DE TITRE D’ACCES ET DE BON D’ECHANGE

Pour toute Commande à distance les Titres d’accès et Bons d’échange sont adressés au Client par courriel immédiatement après le paiement de la Commande.
Pour toute Commande au guichet le Client se voit remettre immédiatement ses Titres d’accès thermiques.
Pour toute Commande à distance intervenue plus de dix (10) jours avant la date de réalisation de la Prestation et uniquement lorsque le Client opte pour la remise par voie postale, les Titres d’accès et Bons d’échange sont envoyés par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande. Les frais d’envoi s’élèvent à 8,50 € et doivent être réglés au moment de la Commande.

 

ARTICLE 7.CONTROLE DE TITRE D’ACCES ET DE BON D’ECHANGE

7.1.Titre d’accès

Un Titre d’accès daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un Titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès au Parc en cas de forte affluence. Le contrôle des Titres d’accès s’effectue à l’entrée du Parc Astérix à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Titres d’accès.
Le Titre d’accès dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Titres d’accès. Un Titre d’accès (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.

7.2.Bon d’échange

Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.
Tout Client porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou d’accéder directement à la Prestation commandée.

 

ARTICLE 8.DROIT DE RETRACTATION

Pour tout achat à distance (sur le Site Internet ou par téléphone) d’un Titre d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée (ex.: Pass Saison), le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le Client doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici, et disponible également sur www.parcasterix.fr, à l’adresse suivante : GREVIN ET COMPAGNIE, BP 8 - 60128 Plailly, France.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Séjours ou de Titres d’accès datés.

 

ARTICLE 9.INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION CLIENT

Le Client reconnaît avoir reçu la communication, préalablement à la passation de sa Commande de Séjour et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, un formulaire d’informations précontractuelles et de toutes les informations listées à l'article R.211-4 du code du tourisme et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles, la catégorie touristique de l’hôtel,
  • le prix total du Séjour,
  • les conditions d’annulation,
  • les services compris dans le prix du Séjours.

 

ARTICLE 10.MODIFICATION DES PRESTATIONS

Les Titres d’accès et les Prestations annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables.

 

ARTICLE 11.MODIFICATION ET ANNULATION DE SEJOUR A L’INITIATIVE DU CLIENT

11.1.Modification avant le départ

Toute demande de modification d’un Séjour doit être envoyée par écrit au Centre de Contact à l’adresse suivante : Parc Astérix – Service Client – BP 8, 60128 Plailly ou par courriel : [email protected]. Les modifications de Séjour sont réalisées sous réserve de disponibilité des chambres et le cas échéant du paiement de supplément tarifaire résultant de la modification.
Lorsque la demande de modification d’un Séjour porte sur le changement de date, du nombre de personnes ou de Prestations et intervient plus de quinze (15) jours avant la date dudit Séjour, aucun frais de gestion ne sera appliqué à la charge du Client.
Lorsque cette même demande de modification intervient entre quinze (15) et sept (7) jours avant la date du Séjour, un montant forfaitaire correspondant à 20% du montant total du Séjour avant modification sera appliqué pour frais de gestion et sera facturé immédiatement au Client. La modification n’est effective qu’à la réception du montant correspondant aux frais de gestion et le cas échéant de la différence de prix résultant de la modification. Pour toute demande de modification entrainant une baisse de prix de Séjour, le Vendeur, après avoir appliqué les frais de gestion, s’engage à rembourser la différence de prix dans les meilleurs délais. Aucune modification ne pourra être prise en compte à moins de sept (7) jours de la date du début de Séjour.

11.2.Modifications après le départ

Tout Séjour interrompu ou toute Prestation non-utilisée par le Client pour une raison non-imputable au Vendeur, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Tout Client ne se présentant pas sur le lieu de son Séjour, se verra retenir 100% du montant total de la Commande y compris les options.

11.3. Annulation du séjour avant le départ

Conformément aux dispositions de l’article L211-14-I du code du tourisme, le Client peut annuler son Séjour à tout moment avant le début du Séjour moyennant le paiement des frais d’annulation selon le barème ci-après :

Date de la demande d’annulation

Montant du dédit en %

Plus de 15 jours avant la date du Séjour

0%

Entre 15 et 7 jours avant la date du Séjour

50%

Moins de 7 jours avant la date du Séjour

100%

Pour se faire, le Client doit adresser sa demande d’annulation écrite au Centre de Contact à l’adresse suivante : Parc Astérix, Service Client, BP 8 - 60128 Plailly ou par courriel : [email protected]. Aucune annulation de Commande ne peut être réalisée sur le Site Internet. Il est toutefois précisé que certaines offres promotionnelles de Séjours peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques et dérogatoires aux stipulations du présent article. Le Client est alors invité à consulter les conditions de chaque offre promotionnelle ainsi que ses conditions de modification et d’annulation.

 

ARTICLE 12.MODIFICATION ET ANNULATION DE SEJOURS A L’INITIATIVE DU VENDEUR

12.1.Modification du Séjour avant le départ

Conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du Code du tourisme, le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement les conditions d’exécution du Séjour avant la date du début dudit Séjour. Le Vendeur informe le Client des modifications mineures apportées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où, conformément à l’article R211-9 du code du tourisme, le Vendeur est contraint de modifier l’un des éléments essentiels du Séjour commandé par le Client ou s’il ne peut satisfaire aux exigences particulières du Client qu’il aura acceptées, le Vendeur en avertira le Client de manière claire et compréhensible :

  • des modifications apportées et, s’il y a lieu, de leur répercussion sur le prix du Séjour,
  • du délai dans lequel le Client doit apporter une réponse au Vendeur sur le choix opéré,
  • des conditions d’annulation sans frais en cas de refus des modifications apportées.

Le Client dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix versé. Dans le cas d’acceptation par le Client des modifications du Séjour, une nouvelle confirmation de Commande lui est adressée avec l’ensemble des informations requises. Lorsque les modifications du Séjour entraînent une baisse de qualité du séjour ou de son prix, le Client a le droit à une réduction de prix adéquate.

12.2.Annulation du Séjour

Conformément à l’article R211-10 du code du tourisme, si le Vendeur se trouve contraint d’annuler le Séjour, il en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours et pourra prétendre à une indemnité au moins égale à la pénalité que le Client aurait dû payer si l’annulation était intervenu de son fait à cette date (selon l’Article 11.3 ci-avant).

 

ARTICLE 13.CESSION DE SEJOUR

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le Client peut céder le présent contrat tant que celui-ci n'a produit aucun effet et ce jusqu’à sept (7) jours avant le début du Séjour à une personne remplissant les mêmes conditions que lui pour effectuer le Séjour.
Le Client cédant est tenu d'informer le Vendeur de la cession par tout moyen lui permettant d'en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept (7) jours avant le début du Séjour. Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du Séjour ainsi que des tous les frais, coûts et taxes afférents à cette cession. Les frais de cession pouvant évoluer en fonction de la date de la cession avant le Séjour, le montant définitif sera communiqué au Client au moment de sa demande adressée au Vendeur.

 

ARTICLE 14.ASSURANCE-ANNULATION

14.1.Conditions de souscription

Le Vendeur se réserve le droit de mettre en place ultérieurement à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV une assurance annulation de Séjour et de la proposer aux Clients souhaitant la souscrire. Les modalités de souscription ainsi que les garanties couvertes par l’assurance seront communiquées aux Clients avant toute souscription.

14.2.Absence du droit de renonciation

Le droit de renonciation prévu par l’article L112-2-1 du code des assurances ne s’applique pas aux contrats d’assurance annulation d’une durée inférieure à un (1) mois.

 

ARTICLE 15.RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client et est tenu d’apporter une aide à tous Clients se trouvant en difficulté selon les conditions édictées à l’Article 16 des CGV.
Le Vendeur est responsable  de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable. Conformément à l’article L211-16, II du code du tourisme, le Client informe le Vendeur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service inclus dans le Séjour.
Dans ce cas, le Vendeur remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraine des coûts disproportionnés, dans cette dernière hypothèse le Client peut demander une réduction du prix et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts selon l’art. L211-17 du code du tourisme.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Astérix, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Astérix; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Astérix ; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc Astérix.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Astérix, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc Astérix ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc Astérix.
En tout état de cause et à l’exclusion des dommages corporels et dommages intentionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Prestations commandées et ayant données lieu à un dommage indemnisable.

 

ARTICLE 16.ASSISTANCE

Conformément aux dispositions de l’article L211-17-1 du Code du tourisme, le Vendeur a l’obligation d’apporter une assistance au Client en difficulté. Pour ce faire, le voyageur doit se manifester auprès du Service Client
L'aide due par le Vendeur consiste notamment à :

  •  fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
  • aider le Client à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

Il est précisé à ce titre que le Vendeur est en droit de facturer un prix raisonnable correspondant à des coûts réels pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence.

 

ARTICLE 17.CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES

Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, du Vendeur et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la Commande, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client.
En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L211-14 du code du tourisme est possible tant pour le Vendeur que pour le Client. Il est précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera uniquement sur des éléments objectifs

 

ARTICLE 18.PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

 

ARTICLE 19.CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du code de la consommation).

 

ARTICLE 20.DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 21.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes CGV le Vendeur est amené à collecter auprès des Clients certaines informations et données à caractère personnel, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès au Parc et l’envoi d’offres commerciales si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.
Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur et les données collectées sont destinées à l’usage exclusive de ce dernier et ou de ses partenaires si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et de ses partenaires.
Les données collectées pour gérer la Commande seront conservées : (i) pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, (ii) pendant dix (10) ans si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 €.
Données relatives à la carte bancaire seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.
Données collectées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte. A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des offres commerciales de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement à exercer auprès de : Centre de Contact BP 8, 60 128 Plailly, [email protected], tél. : 0826 30 10 40 (0.15€/min). S’agissant de l’envoi d’offres commerciales, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés dont les coordonnées sont disponibles sur www.cnil.fr
Conformément aux articles L223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

 

ARTICLE 22.RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (Parc Astérix, Centre de Contacts, BP 8 - 60128 Plailly) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17, e-mail : [email protected], tél. : (+33)142679668) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.
S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 2 des présentes CGV.

 

ARTICLE 23.LOI APPPLICABLE

Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français.